Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffier.

[R] envahissent régulièrement leur terrain les empêchant de circuler librement chez eux et leur faisant craindre pour leur sécurité et celle de leurs jeunes enfants.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la commune d'Alizay, représentée par la SELARL Hercé-Marcille-Poirot-Bourdain, demande au tribunal de : 1°) condamner in solidum

, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES SARL CANDIO LESAGE, représentée par ses représentants

PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller qui en ont délibéré.

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 12/01/2024 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jean-Louis

BR ASSOCIES Association UNEDIC DELEFATION AGS CGEA DE [Localité 8] Copie exécutoire délivrée le :19/01/2024 à : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Me Jean-louis

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis

HUBERT, Président de chambre, Assesseur : Madame Catherine MENARDAIS, Conseiller, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD,

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Mme Ursula BOURDON-PICQUOIN, Président de chambre Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Marcel Z... d'une somme de 4 000 francs pour ‘‘l'achat d'une collection d'environ 1250 oiseaux et animaux de toutes espèces'' avec cachet du château de Fontenaille à Bois-Boudran ; que contrairement à

Madame [A] [U] née le 07 août 1980 à [Localité 10] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] représentée et assistée par Me Sophie JOUBERT, avocat au barreau du Havre substituée par Me Vincent BOURDON

- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de Rouen MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 14] représentée

Jean-Louis, parties civiles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, dans la procédure suivie contre Paul A..., Pierre Z... et Philippe D... des chefs

Madame [G] [W] veuve [P] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 31] (78) - décédée le [Date naissance 23] 2023 à [Localité 34] (31) demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 31] représentée par Me Jean-Louis

SOURON et SOLASSOL-ARCHAMBAU, avocat au barreau de Caen SA ALLIANZ IARD RCS de Paris 542 110 291 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON

While under surveillance, he read out loud the text on each page and tape-recorded himself, for later transcription.