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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2402908_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403000_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402323_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300798
16 juin 2010
16 juin 2010
Karim X... la somme de 1.165,20 € en restitution de charges indûment perçues ; AUX MOTIFS QUE les locations d'habitations à loyer modéré sont soumises aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72be74459e0c7ed1ce6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan L’agent du greffe lors des débats : KALIMA
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510058_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A C B, demeurant à Tournan-en-Brie (77220) et représenté par Me Karimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a interdit de conduire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101197
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Y... d'exercer un droit d'hébergement sur ses enfants Noor et Karim, l'arrêt rendu le 19 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2211606_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a procédé à la " régularisation " du dossier de M. C.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209911_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 juin 2022, le 8 août 2022 et le 27 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Karimi, demande au tribunal
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd69
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Mai 1977 à [Localité 1] (ZAIRE), de nationalité congolaise Sans domicile connu - convoqué au centre de rétention d'[Localité 2], dernière adresse connue en France / non comparant, représenté par Me Karim
Source officielleChambre des Rétentions
6811b36f893ab038bd465fe1
29 avril 2025
29 avril 2025
actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karim
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66391ec6d94801f110a575d7
30 avril 2024
30 avril 2024
Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : MAUPAS René LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats : KALIMA
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2304954_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401019_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001550_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers communautaires n'ont pas reçu l'information requise
Source officiellePCP JCP fond
6627fcbd42439575e2f7dfe6
5 avril 2024
5 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a35
6 février 2020
6 février 2020
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/02/2020 la SELARL CELCE-VILAIN Me Karim ZEMMOURI ARRÊT du : 06 FEVRIER 2020 No : 33 - 20 RG
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72be74459e0c7ed1cf9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] [V] [R] une contrainte pour le recouvrement de la somme de 3213 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période d'une régularisation de l'année 2019, d'une régularisation
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306280_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311101_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officiellePage 8 sur 42