B, interprète ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

A n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Frégate, société civile immobilière, dont le siège est résidence Kerroch

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 avril à 14 heures : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Kermiche, représentant Mme A..., absente ;

Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgments of the European Court of Human Rights in the case of Kemmache

A B, représenté par Me Kerifa, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa

KERIBUS IMMOBILIER, a consenti à la S.A.R.L.

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère et sa sœur, Mesdames Saliha Kebbache

A..., représentée par Me Kermiche, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Maître Sarah KERRICH, avocate au barreau de Lille substituant le 'Cabinet CENTAURE', avocats de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur

assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui souligne qu'il souhaite récupérer les documents d'identité laissés dans sa voiture et retourner en Belgique, où il vit ; - et les observations Me Kerrich

G, interprète en langue arabe, qui reprend les observations de son avocat ; - et les observations Me Kerrich, avocate du préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête.

l'assignation ne lui permettent pas de déposer ses enfants en classe et de se présenter au pointage au commissariat de Dunkerque plus éloigné que celui de Grande-Synthe ; - les observations de Me Kerrich

A, présent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la requête n'est pas tardive ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut

en ajoutant que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich

Perrin a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Kerrich du cabinet Centaure avocats, représentant le préfet du Nord ; - Mme C, n'étant ni présente, ni représentée.

arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 mars 2025 ordonnant le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes valant abrogation implicite de l'arrêté attaqué ; - les observations de Me Kerrich

B n'était ni présent, ni représenté ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich pour le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête.

- les observations de Me Kerrich, avocate, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations orales de M.