AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007980457
27 avril 1998
27 avril 1998
Alain F..., demeurant ..., M. Jean-Baudoin G..., demeurant ..., M. Pierre-Alain J..., demeurant ..., M. Denis K..., demeurant ..., M. Maurice L..., demeurant ..., M. Gérard M..., demeurant ..., M.
Source officiellePage 8 sur 22
cr
613725ddcd580146774211a6
25 janvier 2001
25 janvier 2001
deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE
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