ROUEN substitué par Me Juliette PETIT, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [Z] [A] né le 22 octobre 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Lauriane

[N] [J] né le 07 Octobre 1999 à [Localité 2] (BURKINA FASO) de nationalité Burkinabè Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, représenté par Me Loic LANCIAUX, avocat

Décembre 2000 à [Localité 3] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Loic LANCIAUX

C A et Mme D A, représentés par Me Le Dantec, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Lancieux a accordé un permis de construire et de démolir à M.

qui le maintenait de manière ferme par le haut de ses vêtements, en lui disant " Tu vas voir si on a gagné " ; que celui-ci l'avait à nouveau pris à partie lors de sa sortie vers 12 heures 15, en lui lançant

des responsabilités ou de l'argent, suggérant a contrario de mettre fin à leur présence s'il n'obtenait pas des faveurs sexuelles ; que le fait d'instaurer dans le travail, de façon récurrente et lancinante

visée par la cour d'appel, son président-directeur général indiquait expressément que les fonctions de Mme X..., directeur du personnel, des services comptables et financiers des sociétés Valdor et Lancray

AC S ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de Lancieux (Côtes d'Armor) a délivré à la société de construction vente

[H] [P] Mme [E] [W] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

Jean-Marie LIBES Mme [C] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

#Rieco SpA proti Comune di Lanciano a i.#Návrhy na začatie prejudiciálneho konania, ktorý podala Consiglio di Stato.

ORDONNE : Article 1er : La requête du collectif " Vent debout contre les éoliennes de Lanrigan " est rejetée.

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 235 Décembre 2019 Petithory Lanzmann