AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162dcfbcadecb9ef7c7e03b
23 novembre 2011
23 novembre 2011
La commune de Boulogne-sur-Mer sollicite la confirmation du jugement ainsi que la condamnation de Monsieur [L] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Levasseur-Castille-Levasseur, et à lui payer
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Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b2
14 mars 2001
14 mars 2001
C/ Compagnie d'assurance WINTHERTUR, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LEVASSEUR BONARDI S.A.R.L.
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