AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02266_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8eacdc6046d47377433
22 avril 2026
22 avril 2026
FLYPS ETXEAN - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-269
21 novembre 2023
21 novembre 2023
juillet 2022, le poste de directeur de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492834.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SESI la somme de 3 000 euros que l'Arcom demande au même titre.
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-373
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1 Délibération n° 2022-373 du 4 octobre 2022 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Michel Blanquer LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476151.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 et 24 juillet 2023, l'Association pour la défense des étrangers et autres concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-165
17 mai 2022
17 mai 2022
Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, qui a occupé les fonctions de secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, entre le 3 septembre 2019 et le
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c187
26 juin 2008
26 juin 2008
Au vu des revenus des parties, de la charge que représente l'entretien de trois jeunes enfants, il y a lieu de fixer à 260 € par enfant le montant de la contribution du père à leur entretien et à leur
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8772c
12 juillet 2005
12 juillet 2005
. & FILS Pierre Jean Emile X..., Isabelle X..., Philippe Pierre Louis X...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de motivation, de défaut d'examen, d'erreur d'appréciation ou de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6350e4f942150aadff23dc16
19 octobre 2022
19 octobre 2022
EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/03026 APPELANT Monsieur [O] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assisté de Me Alain
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22b6a34ad10008581893
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 1] - [Localité 8] Représentées par Me Philippe MILANI
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-166
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1 Délibération n° 2023-166 du 11 juillet 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Jean-Yves Le Drian LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-99
8 mars 2022
8 mars 2022
Castex et de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, tant qu’ils seront membres du gouvernement , ainsi que des membres de leur s cabinets et du cabinet du Président de la République qui étaient en fonction
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-252
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le 7 juillet 2022, d’une demande d ’avis sur le projet de reconversion professionnelle de Madame Mayada Boulos , conseillère communication et presse, cheffe de pôle, au sein du cabinet de Monsieur Jean
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-58
21 février 2024
21 février 2024
Précédemment, l’intéressée a exercé les fonctions de conseillère technique parlementaire de Monsieur Jean Castex, alors Premier ministre, du 15 mars 2021 au 16 mai 2022.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-56
21 février 2024
21 février 2024
Monsieur Schmidt a occupé, du 23 août 2021 au 2 janvier 2022, le poste de conseiller chargé de la communication numérique au sein du cabinet du maire de Marseille.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-224529
3 avril 2023
3 avril 2023
religion ; que d’ailleurs, l’acte fondateur de l’association s’inscrit dans l’occupation, en 2012, du chantier de la grande mosquée de Poitiers par plusieurs dizaines de militants se revendiquant de Charles
Source officielle14e chambre
60351cb3529ab548287abe2c
16 juin 2016
16 juin 2016
de PARIS APPELANT Monsieur [M] [D] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christophe DESJARDINS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 071 assisté de Me Jean-Charles
Source officiellechambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MIGAUD "ABM DROIT ET CONSEIL" - MAÎTRE LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Source officiellePage 8 sur 18