1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 45329/08 Anca Marina

CM/ResDH(2016)263 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Dix affaires contre Portugal   Requête n o Affaire Date de la décision 52761/13 ÁLVARO BENTO VIEIRA ET ANA MARIA

Augusta A... veuve De E..., demeurant ..., 2 / Mme C... de Conceicao de E..., demeurant 41320 La Chapelle Montmart, 3 / Mme Maria B..., demeurant cité Aéroport, appt n 5, 38590 Saint-Etienne de Saint-Géoirs

Ruiz Giménez Aguilar, avocat à Madrid. Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la partie requérante, peuvent se résumer comme suit.

1] 1997, sans contrat de mariage préalable.

. a)     L’acte de mariage déposé au dossier du litige 12.

imputables au mari constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune   ; qu'il convient de faire droit à

et le caractère dépendant de l'activité de l'épouse ; que le décès du mari a eu pour effet de ruiner complètement le système d'exploitation de la ferme et générateur de revenu ; que, dès lors, l'activité

  In particular, was the reasoning behind the judgment of the Regional Court and the decision of the Constitutional Court adequate (see, for example, Ruiz Torija v.

A... a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité française à raison de ce mariage qui a été enregistrée le 22 août 2005.

Case Date of the decision 52761/13 ÁLVARO BENTO VIEIRA AND ANA MARIA VIEIRA BATISTA 17/11/2015 59513/13 MANUEL MARTINS CASCALHEIRA 17/11/2015 42868/13 COOPURB - COOPERATIVA DE CONSTRUÇÃO E HABITAÇÃO C.R.L

Elle explique qu'elle a largement contribué aux charges du ménage, étant venue en aide à Monsieur Y... dès le début de leur mariage, puis assumant tout au long du mariage des frais, qu'à compter de 2005

Il nota que les liens de mariage entre le requérant et G.R. avaient été rompus en 1996.

    Les requérants, M mes Virginia Răduţă et Maria Luca et M. Constantin Apostolescu, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1928, 1927 et 1924 et résidant à Ploieşti.

La jurisprudence de la Cour en matière de motivation des décisions judiciaires est claire et abondante (voir, par exemple, Ruiz Torija c.

Maria ITA 1961 88 ALBERIO Roberta ITA 1965 89 ALBERO Rossella ITA 1971 90 ALBERTELLA Renata ITA 1967 91 ALBERTI Mara Maria ITA 1965 92 ALBERTI Giovanna ITA 1957 93 ALBERTI Francesca ITA 1971 94 ALBERTINI

[U] [I] a acquis une pharmacie, à son seul nom, le 13 mars 1987, antérieurement à son mariage célébré le [Date mariage 8] 1987.

, quand, par principe, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels ne participe pas de l'exécution par l'épouse de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel

prise par la DDTM permet d'observer que le bâtiment de droite a été rehaussé d'un niveau pour se trouver à la même hauteur que le bâtiment de gauche que l'on aperçoit sur le cliché de la ruine ...

algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage