COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mai 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04821 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2012 par

En l’affaire Negrea et autres c.

  PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION         La requête a été introduite le 29 avril 1993 et enregistrée le 29 mai 1996.

Celle-ci eut lieu le 8 mai 1996.

Par un arrêt du 30   mars 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 12   mai 1993, le Conseil d'Etat rejeta l'appel comme étant mal fondé. 11.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Les 9 mars et 5 mai 2016 respectivement, le premier requérant fit annuler les deux procès ‑ verbaux de contravention.

  Italie ; 17.3.1997, Neigel c. France   En l'affaire Spurio c.

MARXER            B. CONFORTI            I.

    Le 24 mars 1994, le requérant interjeta appel de cette décision.

  Italie ; 17.3.1997, Neigel c. France   En l'affaire Zilaghe c.

MARXER                  B.

Ces derniers furent déposés au greffe les 10 mai et 15 juillet 1988.

Negrema X..., ... ; M.

  Le 29 mai 1997 la partie défenderesse interjeta appel devant le tribunal de Rome et le président fixa la première audience au 5 mai 2000.     III.

Cette décision fut confirmée par arrêt N° 1896/1988 du Conseil d’État en date du 7 mai 1998.   GRIEFS   1.

Association LE COFFAD Le Collectif des Filles et Fils d'Africains Déportés représentée par son président en exercice, Monsieur Assani X... 39, route de Champigny 94350 VILLIERS SUR MARNE

Le 12 mars 1992, il demanda la fixation urgente de la date de l'audience. Celle-ci ne fut fixée qu'au 28 mai 1996.   8.

Marc, Z..., Fidet et Y... Olivier, pour avoir jeté dans l'Oise un véhicule automobile ; °2 condamne solidairement MM.