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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2403494_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Bertrand, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301264_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 avril 2023 ont été entendus : - le rapport de Mme Bertrand, juge des référés ; - et les observations de Me Marigard substituant Me Alouani.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200828_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503206_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représenté par Me Bertrand, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision verbale du 4 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande de titre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505249_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé d’abroger l’obligation de quitter
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200454_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A représenté par Me Bertrand demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande de communication de son dossier administratif le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03469_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2314939_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 8 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'abroger la décision de refus de lui délivrer
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475008.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491442.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300484_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
F B, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui transmettre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300485_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
F B, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de lui transmettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503207_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D..., épouse B..., représentée par Me Bertrand, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision verbale du 4 novembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé d’enregistrer sa demande
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2535607_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
D..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2517840_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ainsi que la
Source officielle10ème Chambre
DTA_2213238_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A D, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'abrogation
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac8a
7 mai 2008
7 mai 2008
Vu le recours formé par : Maître Bertrand Y... ... 75116 PARIS représenté par Me CASTELAIN, avocat P 14 Demandeur au recours, contre une décision en date du 02 mars 2007 du Bâtonnier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02389_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Bertrand Savouré, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Psilakis, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2319377_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2404346_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze
Source officiellePage 8 sur 323