plaidant par Maître Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [V] [T] [L], née le 05 Avril 1952 à CLERMONT-FERRAND (63000) Chautignat 63790 MUROL

  He stated that the accused helped him with cattle and with mushrooms and that on 13 April 1988 the accused had been helping him with mushrooms.

[C] [K] a relevé appel de cette décision, en faisant valoir que ce jugement n'avait aucune valeur à ses yeux et que le traitement (cloxipol) ne faisait que 'museler son cortex et altérer sa façon de réfléchir

Avec des amis et le soutien d’un syndicat, elle distribua un tract qualifiant son licenciement de «   mesure disciplinaire tactique destinée à museler les salariés   » et faisant état de son

XD..., demeurant Tête de Mussel à Val Messy, Cluses (Haute-Savoie), 29°/ M. Vincent P..., demeurant ... à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), 30°/ M.

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

MULLERLe président, C. CARRIER La greffière, S.

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

des morsures d’autres chiens et de leurs propriétaires et que les requérants ont un comportement irresponsable en ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent de tenir en laisse et de le museler

France , n o   73316/01, 26   juillet 2005, Note d’information n o   77 , et Van der Mussele c.

Italie [GC], 38433/09,   7 juin 2012   Résumé juridique   ; sur l’atteinte aux intérêts économiques d’une activité, O’Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c.

suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours » ; - elle constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation d’un harcèlement manifeste, révèle la volonté de museler

C, donner l'ordre à son chien d'attaquer l'individu que l'on poursuivait ", que le chien était muselé et a couru avec eux sur le pont sauf lorsqu'il était au pied de l'escalier montant à la piste cyclable

l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Quant au fond du grief, le Gouvernement se réfère notamment à l'arrêt Van der Mussele c.

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 5 août 2014 à [Localité 7] (Ain), Mme [V] a été mordue au poignet et à la main par deux chiens classés chiens dangereux de catégorie 1 ou 2, non muselés ni tenus

1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/ 04/ 1999 et réprimée par l'article R. 215-2 OEII du Code rural coupable de DETENTION DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE

border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 219 Juin 2018 O'Sullivan McCarthy Mussel