Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 1 200 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocat de M.

Article 4 : Sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Périnaud, avocate de Mme A, une somme de 900 (neuf cents) euros

Hervouet, juge des référés, - les observations de Me Perinaud, représentant M.

de son mari, Monsieur X, décédé le 18 mai 2016 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, et notamment : ​- le compte rendu opératoire du 7 avril 2016 sous anesthésie locale dans la chambre (drainage du péricarde

exécutoire et copie hypothécaire délivrée à - Me Jérôme HOCQUARD copie certifiée conforme délivrées à - Me Martine CHOLAY - Me Caroline DELAUDE - Me Clément DEAN - Me Alexandre BRAUN - Me Philippe PERICAUD

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.