Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Mauro Pellegrini. 3.

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Léonard & Weissmann et la société Bethac, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Pellegrini

Mauro Pellegrini.

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

des héritiers Date de constitution dans la procédure devant la Cour Représenté par Maître   22481/03 16/07/2003 29/08/2006 Benito VERNILLO 18/08/1935 6/4/2012   Stefania PAGANO, Giuseppa PELLEGRINI

Mauro Pellegrini.

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

équitable de l'article 6§ 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, comme l'exige la Cour européenne des droits de l'Homme (20 juillet 2001, Dame Pellegrini

GARRIGUE substituant Me Benoît LECLERC de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIME : Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant Représentant : Me Maurice PELLEGRINI

complémentaire, enregistrés les 27 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION, représentée par Me Gilles Pellegrini

issu des dispositions de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de l'égalité des armes (CEDH 20 juillet 2022 Pellegrini

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

Mauro Pellegrini. Les requérants ont été parties à des procédures civiles dont ils ont contesté la durée au moyen du recours « Pinto ».

Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».