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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101254_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B sont matériellement établis et révèlent de graves manquements à ses obligations de servir, à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur et à son obligation de déontologie de nature à justifier
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
C soutient que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance de l'obligation de loyauté dont tout employeur public est tenu vis-à-vis de ses agents, en faisant valoir que la Caisse aurait attendu trois
Source officielleChambre 3
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
devant le juge administratif, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros ; - elle a également subi un préjudice moral, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros, compte tenu de l'atteinte portée à sa loyauté
Source officielleChambre 3
DTA_2301402_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
devant le juge administratif, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros ; - elle a également subi un préjudice moral, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros, compte tenu de l'atteinte portée à sa loyauté
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique depuis
Source officielle8ème chambre
DTA_2103601_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - les pièces n°s 68, 69 et 74 doivent être écartées des débats, dès lors qu'elles méconnaissent le principe de loyauté et privent le procès de caractère équitable ; - Mme C a eu
Source officielle2ème chambre
DTA_2204306_20240212
12 février 2024
12 février 2024
méconnaissent le droit à la santé, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'employeur a méconnu ses obligations de sécurité et de loyauté
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D, la circonstance que la décision prise le 16 avril 2021 fasse mention, comme " griefs figurant au rapport introductif retenus par la CCP du Nord ", " [d'un] manquement au devoir de loyauté envers le
Source officielle1ère chambre
DTA_2001512_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D, la circonstance que la décision prise le 16 avril 2021 fasse mention, comme " griefs figurant au rapport introductif retenus par la CCP du Nord ", " [d'un] manquement au devoir de loyauté envers le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D, administrateur provisoire de la direction des systèmes d'information et du numérique (DSIN), en particulier des demandes adressées pendant ses congés, une remise en cause de sa loyauté, une réduction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / Aucune mesure concernant notamment
Source officielleChambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777f9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001358302
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Il veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu’à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a50ca0b8594705dbfccae3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS
Source officielleChambre 4 A
66adc811d17229e482eea6d6
2 août 2024
2 août 2024
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200381
6 avril 2023
6 avril 2023
contrôle entraîne la nullité du redressement mis en oeuvre dès lors que cette situation constitue intrinsèquement une violation des droits de la défense du cotisant ; que selon les articles L. 225-1-1 quinquies
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124419_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu’à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e62
29 juin 2016
29 juin 2016
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Maître Georges QUINQUET
Source officiellePage 8 sur 9