AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601424_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représenté par Me Vernet, de la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément
Source officiellePage 8 sur 20
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
3 avril 2026
de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON partie défenderesse MDMPH [Localité 1] Direction Métropole de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION
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