P0558 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

L'Aillaud 03400 TOULON SUR ALLIER représentée par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric B..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND No 06/439-2- Mme Viviane

B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour par la délivrance d'une carte de

Armand Y..., ayant demeuré 17, Route nationale, 51530 A..., et actuellement sans domicile connu, 4 / de M.

immobilière (SCI) les Quatre Platanes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit : 1°/ de Mme Marie-Rose

Gagne, demeurant ..., 8°) Mme Rose Henriette B..., veuve non remariée de M.

vestiaire #P0483 DEFENDEURS SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TAVAUX PUBLICS (SMABTP), ès qualités d’assureur de la société BREZILLON [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Maître Arnaud

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 08 février 2007 Arrêt no -GB/SP/MO - Dossier n : 06/00732 Henri X..., Marie Rose Y... épouse X..., Richard X... / S.A.S.

Compagnie SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société MIMMO RAVAL DECO, Société d’assurance mutuelle, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°775 684 764, dont le siège social est 8 Rue Louis Armand

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la commune de Sainte-Rose, représentée par Me Armand, conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.

  Annexe   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   36918/11 22/04/2011 Paule ARNAUD 16/01/1928 Monaco   CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Armand X..., demeurant lieudit Bernica à Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de

SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimé MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Préfecture de la Haute-Savoie-74000 ANNECY représenté par la SCP BOLLONJEON ARNAUD

Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représenté par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Me Guillaume ROSSI

RG 07/ 267 Appelante La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS, dont le siège social est sis 12 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-74200 THONON LES BAINS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD

Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocats plaidants Me André-François BOUVIER-FERRENTI, avocat au barreau de Paris, toque : R94 et Me Arnaud

Jean-Pierre, Paul Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline, Rose, Henriette Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme Marcelle