AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407564_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D B et à tous occupants de leur chef de s'installer sur les autres aires gérées par la communauté d'agglomération du Pays voironnais à Rives, Tullins et Voiron.
Source officiellePage 8 sur 14
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CETAT:CETATEXT000007819024
29 janvier 1993
29 janvier 1993
E... et autres, demeurant La Grande Allée (38210) Tullins ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgent
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