commissaire à l'exécution du plan de la société CHAMPAGNE MDL [Adresse 8] [Localité 1] /FRANCE Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT

  He is represented by Messrs Wingerter and Others, lawyers in Heilbronn.

ATLANTIQUE ([Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE SASU [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emilie WILBERT

S.A.S.U. [3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, de l'AARPI MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

social du TJ d'EVRY RG n° 20/00335 APPELANTE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT

 : S.A.S. [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT

jugement rendu le 03 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/03504 APPELANTE SAS [6] venant aux droits de la société [7] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emilie WILBERT

5282 **** APPELANTE : S.A.S. [3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

Thomas WICKERN, procureur, ministère fédéral de la Justice,       conseil   Le requérant :   -      Me Patrick PAYER, avocat au barreau de Strasbourg

Wingerter , conseil du requérant       devant la Commission assistant les délégués (article 29 §       1, seconde phrase, du règlement).

sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sCD70EE37 { width:216.56pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 43718/98 by Norbert WINGERTER

Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 substituée à l’audience par Me Emilie WILBERT

00276 APPELANTE SA CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT

[8] C/ [12] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [8] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 Substitué par Me Emilie WILBERT

Social Références : 20/00545 **** APPELANTE : LA SOCIÉTÉ [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

NANTES - Pôle Social Références : 19/6118 **** APPELANTE : LA SOCIÉTÉ [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

**** APPELANTE : La Société [4] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

APPELANTE S.A.S. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AT : [O] [X] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me WILBERT

QUATRE JUIN DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Yann X... ... 92400 COURBEVOIE Non comparant-Représenté par Me Manuel WINGERT

QUATRE JUIN DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Yann X... ... 92400 COURBEVOIE Non comparant - Représenté par Me Manuel WINGERT