AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f29ba5988459c3fbf3
10 juin 1971
10 juin 1971
ET EN CE QU'IL STATUE SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, IL Y A LIEU DE
Source officiellePage 8 sur 15461
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210395
1 juin 2017
1 juin 2017
Y... est irrecevable comme dirigée contre un tiers au litige éventuel et en l'absence de justification de tout dommage » ; 1°) ALORS QUE le juge doit examiner sa compétence avant de trancher la question
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