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309 211 résultats pour « absence de justification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940f29ba5988459c3fbf3

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

ET EN CE QU'IL STATUE SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, IL Y A LIEU DE

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210395

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... est irrecevable comme dirigée contre un tiers au litige éventuel et en l'absence de justification de tout dommage » ; 1°) ALORS QUE le juge doit examiner sa compétence avant de trancher la question

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300413_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de justification de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire et à l'absence de justification d'une information régulière des représentants élus des assistants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300415_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de justification de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire et à l'absence de justification d'une information régulière des représentants élus des assistants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200389

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

apportant des prestations différentes réalisées par une équipe de professionnels également différente ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés tenant, d'une part, à l'absence

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

686816dd4965b5d9df3129a9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Son conseil fait valoir l’irrecevabilité de la requête motif tiré du défaut de qualité de Madame [N] [B], signataire de la requête pour le compte de la directrice de l’établissement, en l’absence de justification

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c44682

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AYANT MENTIONNE DANS L'ACTE QU'IL AVAIT FAIT TOUTES VERIFICATIONS ET QUE LES DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PU DECLARER NULLE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

634a4fa0acdcd6adff75aadd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de son isolement, - de l'absence de justification des précédentes mesures d'isolement, dont l'évaluation de la durée totale est impossible, - du non-respect des évaluations à l'occasion des phases

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173707

Admin. suprême

6 octobre 2004

6 octobre 2004

D'UN CANDIDAT - ERREUR DE DROIT - DÉDUCTION DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE CES CAPACITÉS PAR LES SEULS MANQUEMENTS ALLÉGUÉS PAR UN CONCURRENT AU COURS D'UNE PRÉCÉDENTE DÉLÉGATION.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00200

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

un licenciement disciplinaire et alors que ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la durée de son incarcération dès lors que l'employeur avait été informé

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076d5

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

débiteur a omis de faire la déclaration de son état de cessation des paiements, méconnaissant ainsi les dispositions combinées des articles 3 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en affirmant qu'en l'absence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00776_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée de vices de procédure en l'absence de justification de saisine régulière du collège

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01623_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A n'est pas entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est justifiée par la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement ainsi que par l'absence de justification de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03023_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente en l'absence de justification d'une délégation de signature régulière accordée à la cheffe du bureau de l'asile et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684307

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Mise en débet fondée sur l'absence de justification suffisante

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01038

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

n'avaient pas une origine professionnelle'', quand la demande de la salariée en paiement d'une somme ''à titre de remboursement du trop perçu incubent retenu sur le solde de tout compte'' était fondée sur l'absence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210640_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il soutient que : - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêté est entaché de l'illégalité du refus

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7eee704a005d1ed6f98

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La décision de dénonciation d'assujettissement au régime général du 2 mai 2014 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 repose, notamment, sur l'absence de justifications de la

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

fondée en son principe au regard de l'absence de justification du montant, ni de l'existence de menace pesant sur le recouvrement de la créance.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300454_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

administrative Il soutient que : - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêt n'est pas suffisamment

Source officielle