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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_1905756_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

- POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR) ".

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048846

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

avec les caisses d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 ; - de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ; - de l'indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201543

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

mécanique est erronée car il a fondé dans ce secteur professionnel une société qui compte des clients importants, qu'il n'a pas été invité par la compagnie des experts judiciaires à participer à une action

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2220281_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

telles qu'elles résultent de l'article L. 6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L. 6323-8 soit les actions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03273_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et justifie, au titre des factures non encore réglées qui ont trait à des actions de formation qu'elle a assurées auprès des bénéficiaires d'un compte personnel d'activité pour la période du 2 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301114_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -elle dispense, sous son statut de société unipersonnelle à associé unique (SASU), des actions de formations pour la création d'entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403147_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail : « I. — Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206033_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La société Wedding Academy, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formations aux métiers de l'événementiel, du mariage et du design, formations référencées sur le site " Mon compte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001332_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle estime que la réalité des actions de formation financées à hauteur de cette somme est justifiée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201794_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

notamment, par l'intermédiaire de la plateforme " moncompteformation.gouv.fr ", des actions de formation, non certifiantes, d'aide à la création et à la reprise d'entreprises, dites formations ACRE.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006203_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

du 4 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé son habilitation à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01867_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

qu’elle aurait commis une faute, ce d’autant plus qu’ils ne contestent pas avoir eux-mêmes déployé des actions de formation dans des lieux touristiques.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328493_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La société CCL Etudes Plus est un organisme de formation qui dispense, sur la plateforme dématérialisée " Mon compte formation ", des actions de formation professionnelle, bilan de compétences et actions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02952_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

dans le cadre d'un plan de formation () et au titre des congés de formation () / 2° En contribuant au financement [du] fonds d'assurance-formation () / 3° En finançant des actions de formation au bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535130_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

l’utilisation de documents et la transmission d’informations comportant des informations inexactes en vue d’obtenir le paiement d’actions de formations, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 2°) de

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462160.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

de formations réalisées et en cours de réalisation et la suspension à titre conservatoire du paiement pour le reste des actions de formations déclarées depuis le 23 novembre 2021, et, d'autre part, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'accompagnement professionnel, les actions de formation étant seulement facultatives ; - qu'elle a respecté ses obligations à cet égard puisque elle a désigné un tuteur aux fins d'accompagner Mme I..

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178b3

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

reprise dans l'accord de salaire commercial spécifique aux VRP de la société en date du 11 octobre 2000, de sorte que le fixe, qui avait augmenté de façon significative, incluait de façon évidente les actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203736_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

la caisse des dépôts et consignations à lui régler l’intégralité des actions de formation ayant fait l’objet de la décision du 11 avril 2022 susmentionnée ; 3°) de condamner la caisse des dépôts et

Source officielle