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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200130
13 janvier 2011
13 janvier 2011
moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200405
17 février 2011
17 février 2011
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201329
30 juin 2011
30 juin 2011
relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453589.20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ; - le code général des
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44554
10 décembre 1980
10 décembre 1980
DISPOSITIONS AUXQUELLES N'AVAIT PAS RENONCE LE DEFENDEUR, QUI A TOUJOURS CONTESTE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MONEGASQUES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE D'AIDE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200131
13 janvier 2011
13 janvier 2011
moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258881
21 octobre 2019
21 octobre 2019
En deuxième lieu, aux termes du point f) du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-marocaine d'extradition du 18 avril 2008 qui a abrogé les dispositions du titre III de la convention d'aide
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302730_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
aux mises en demeures ; l’administration n’aurait pas dû procéder à cette notification par remise de l’acte au procureur, au regard des stipulations de la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200591
17 mars 2011
17 mars 2011
d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200726
7 avril 2011
7 avril 2011
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200859
30 mai 2013
30 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201318
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100614
17 mai 2017
17 mai 2017
connaître des questions ayant trait au devoir de secours est dès lors sans portée ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 19 de la Convention franco-marocaine d'aide
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f263
24 juin 1997
24 juin 1997
O. du 4 août 1959, p. 7809), 10 à 17 de la Convention franco-italienne du 12 janvier 1955 sur l'aide mutuelle judiciaire (J.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da06
11 février 1965
11 février 1965
COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE D'UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE L'INCULPE AU VIET-NAM FORMEE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'AIDE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201821
28 novembre 2013
28 novembre 2013
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201924
1 décembre 2011
1 décembre 2011
moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201068
1 juin 2011
1 juin 2011
articles 14 et 684 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles 683 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1er de la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201327
30 juin 2011
30 juin 2011
moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201432
7 juillet 2011
7 juillet 2011
moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide
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