L’article 10 de cette loi définit la notion de «   conflit d’intérêts   » comme une situation où le fonctionnaire ou ses proches peuvent avoir un intérêt personnel susceptible d’impacter l’accomplissement

sa demande à l'encontre de la caution, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs adoptés, que la fixation de la limite de propriété entre la cour litigieuse et le domaine public nécessiterait "vraisemblablement" un arrêté d'alignement

au sens des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et interdire tous travaux de coupes et abattages d'arbres alignés le long du linéaire du canal latéral, entre le

ALORS de même QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit qu'il percevra une rémunération mensuelle d'un certain

D A, représenté par Me Zoubkova Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire

dommages et intérêts au titre de son préjudice pour obstruction et dissimulation de situation financière.

que, pour écarter le moyen tiré de la règle de l'inaliénabilité du domaine public, la cour d'appel a énoncé que seule la collectivité publique, propriétaire, peut se prévaloir de la nullité d'une aliénation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Authenticia a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l’intérieur a interdit

La loi no 431 de 8 août 1985 (Dispositions urgentes en matière des sites présentant un grand intérêt pour l'environnement). 51.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

SOCIETE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE (SDRB), ACCORDE A CELLE-CI, EN SUPPLEMENT AUX SURETES REELLES CONFEREES PAR LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, SA CAUTION PERSONNELLE ET S'EST INTERDIT

23 juin et 22 septembre 2022 par laquelle la commune de Castelnaudary a décidé respectivement de déclasser une partie de la voie communale dénommée " allée des Mounges " et d'autoriser le maire à l'aliéner

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grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux mois imparti à la SAFER pour faire connaître sa décision quant à l'exercice de son droit de préemption n'interdit

la promesse au motif que, du fait du commandement de saisie-immobilière, qui avait conservé son effet jusqu'alors, l'immeuble objet de la promesse était indisponible et ne pouvait être amiablement aliéné