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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102758_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304495_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125789_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par une ordonnance du 9 novembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 novembre 2022 à 12 heures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201666_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 janvier 2023 à 12 heures
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307343_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleJU MW (7)
DTA_2306226_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
E en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307342_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502221_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours, le 3° de l’article L.612-2 du même code prévoit permet au préfet, par une décision qui doit, en application de l’article L.613-2, être motivée,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001279_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par lettre du 23 août 2022, la commune des Deux-Alpes a été invitée à produire une pièce complémentaire pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400608_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'instruction a été close le 28 octobre 2024 à 12 heures par ordonnance du président de la 5e Chambre en date du 11 octobre 2024 prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868811
15 mai 2009
15 mai 2009
qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation ; qu'en application de l'article L. 613-1 du même code, ce droit exclusif prend effet à compter du dépôt de la demande
Source officielleMagistrat MYARA
DTA_2203516_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
F une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, quand bien même, en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306575_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2305286_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture de l’instruction a, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, été fixée au 18 juillet 2025 à 12h.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106566_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210165_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506068_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
d’incompétence ; * est insuffisamment motivée en application de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208484_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 8 juillet 2025, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'avis de taxe d'habitation et de taxe foncière de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Des pièces, demandées en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites par le recteur le 28 février 2024 et ont été communiquées.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469062
5 mars 2012
5 mars 2012
indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, adresser à tout établissement de crédit, tout établissement de paiement, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en application
Source officiellePage 8 sur 11562