SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION 77.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 22.

Arménie - 59001/08 Arrêt 17.11.2016 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Révocation de diplomates ayant déclaré en public que l’élection présidentielle avait été entachée de fraude

Danemark - 15136/20 Arrêt 12.4.2022 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression La reconnaissance de culpabilité d’un médecin pro-euthanasie et sa condamnation à une peine de prison avec

  » 10 .

Allemagne - 80450/17 Arrêt 29.11.2022 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Inscription de la requérante sur une liste régionale interne d’enseignants inaptes à intégrer l’enseignement

Pologne - 20422/15 Arrêt 14.10.2021 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Journaliste sanctionné en application du code électoral dans le cadre d’une procédure en référé pour avoir publié

Finlande - 11882/10 Arrêt 4.2.2014 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation d’un journaliste pour refus d'obtempérer à des sommations faites par la police lors

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.

Autriche - 38450/12 Arrêt 25.10.2018 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale et amende infligées à l’auteure de propos accusant le prophète Mahomet de pédophilie &#

Autriche - 3401/07 Arrêt 17.1.2012 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Obligation d’indemniser une enfant victime de sévices sexuels dont l’identité avait été révélée dans un article

Suisse - 16354/06 Arrêt 13.1.2011 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Affiche interdite sur le domaine public pour l’activité immorale de ses auteurs et le renvoi à un site internet

Bosnie-Herzégovine (renvoi) - 17224/11 Arrêt 13.10.2015 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG condamnées pour diffamation après avoir envoyé à une autorité locale une lettre privée

France - 68974/11, 2395/12 et 76324/13 Arrêt 1.6.2017 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journal pour avoir publié des actes d’une procédure pénale avant leur lecture

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 22.

Allemagne - 14464/11 Arrêt 17.9.2015 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Renvoi d’un fonctionnaire municipal pour avoir accusé le maire adjoint de «   corruption de la justice

France - 46883/15 Arrêt 2.9.2021 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale du requérant pour l’apposition d’inscriptions à connotations terroristes sur un tee-shirt porté

Pologne   - 34472/07 Arrêt 21.2.2012 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation et injonction de publier des excuses pour les allégations injustifiées

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 24.