CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

220 458 résultats pour « article 133-3 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412754_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l'article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d'une prestation

Source officielle

Page 8 sur 11023

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514948_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l’article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d’une prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515812_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l’article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d’une prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516047_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les oppositions formées contre les contraintes délivrées en application de l’article L. 161-1-5 du même code en vue du recouvrement d’une prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313046_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316141_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311002_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0329JUD005948000

Admin. suprême

29 mars 2005

29 mars 2005

    L'article 133-3 du code pénal se lit comme suit   : «   Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502737_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2304939_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302310_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2676cdc6046d47485d88

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de ses demandes, - condamner le groupe hospitalier de la Haute-[Localité 3] à payer à l'URSSAF Franche-Comté la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210055

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

B..., en application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da73

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Elles concluent à la réformation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des demandes par application de l'article L. 133-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201230

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

X..., et D4AVOIR déclaré, en conséquence, l'opposition irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la recevabilité de l'opposition l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que : « ../..

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1ce3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300250_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500861_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416414_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313887_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle