1361 du code de procédure civile , «Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial.

1365 et 1368 du même code.

[C] [D] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, vu les articles 815 et 840 du code civil, et les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'ouverture des opérations de

Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

En application des articles 1361 et 1362 du code civil il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du Code de procédure civile, – condamner Monsieur [P] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Attendu qu’aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile , « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont

L'article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s'il peut y avoir lieu (...)

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)