6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14-7 du Pacte international

Il invoque en substance l’article   1 du Protocole n o 1, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention ainsi libellés   : Article 1 du Protocole n o 1 «   Toute personne

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 2 du protocole n o   1 à LA CONVENTION 23.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1, COMBIN é AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 28.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE   N o 1 36.

Grèce - 63066/14, 64297/14 et 66106/14 Arrêt 21.7.2016 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Imposition d’une diminution de la valeur nominale d’obligations

Relying on Article 8 taken together with Article 14 and on Article 1 of Protocol No.

Par un arrêt du 21 juillet 2011 , une chambre de la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article   14 de la Convention combinée avec l’article   1 du Protocole n

  8, 13 and 14 of the Convention, Article   1 of Protocol No.

préélectoral a été négocié et signé avec deux organisations syndicales représentatives le 14 septembre 2005, fixant en son article 5 la durée des mandats des institutions représentatives du personnel

Arrêt 15.1.2015 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Assujettissement rétroactif à l’impôt sur la fortune des Français résidant à Monaco   :

)   53311/07 20/11/2007 Jovan MIRČEVSKI Kočani   Trajče TOROV Compensation claim ( П.бр. 802/01)   Article 6 § 1, Article 13, Article 1 of Protocol No.1 17/08/2012 and corrigendum of 31/

des contrôles d'identité de ressortissants étrangers constitue une discrimination à raison de la nationalité qui méconnaît les stipulations des articles 14 et 1 du protocole n° 12 de la convention européenne

du Protocole [n o 1] combiné avec l’article 14   de [la] Convention.

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec article 1 du Protocole n o 1 a)   Principes généraux – Dans le contexte de l’article 1 du Protocole n o 1 seul, les États jouissent d’ordinaire

VII de la classification des emplois informatiques établie par le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

Hongrie [GC] - 78117/13 Arrêt 5.9.2017 [GC] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Versement de la pension de retraite publique suspendu dans le cas de retraités

En droit   – Article   1 du Protocole n o   3   : La restriction était prévue par la loi et poursuivait le but légitime consistant à garantir que les électeurs votant aux élections

complaint relating to Articles 8 and 14 of the Convention (art. 8, art. 14), as examined by the Commission in its decision on admissibility, in actual fact concerns Article 2 of Protocol No. 4 (P4-2);