à DÜSSELDORF (ALLEMAGNE) [Adresse 183] [Localité 189] Mme [DY] [P] née le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 288] [Adresse 48] Saveaumare [Localité 230] Mme [LO] [K] née le [Date naissance

à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] Monsieur [E] [A] né le 08 Octobre 1969 à [Localité 5], demeurant [Localité 6] - [Localité 6] Madame [V] [N] née le 05 Décembre 1968 à [Localité 7], demeurant

de l'Algérie par l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par son père, [B] [V], né le 7 décembre 1920 à [Localité 9] (Algérie), le 11 décembre 1964 devant le juge d'instance de Versailles

[Localité 4] (ALGÉRIE), Monsieur [B] [DA] époux [E], Madame [SS] [Z], née le 12 Juillet 1928 à [Localité 14], Madame [Y] [VI] épouse [H], née le 17 Avril 1938 à [Localité 14], Monsieur [V] [H],

Il rappelle que la loi qui lui est applicable est celle du 27 février 1965, soit le code de la nationalité issu de l 'ordonnance de 1945, reprenant les dispositions des articles 17 et 19 de ce code, soutient

L'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi spécifie que : Sct. TITRE VII : PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE, Sct. Chapitre unique, Art.

  Se prévalant de l'article 5 de la loi précitée, X a attaqué cette décision le .. 1961; son mémoire détaillé a été déposé le ... 1961.

1988, n°87-15.083).

Lot 0091-01 : Monsieur [AK] [VK], Madame [AK] [DL], née [FP], 13. Lot 0084-01 : Madame [ZI] [WB], 14. Lot 0094-01 : Monsieur [ZD] [DU], Madame [ZD] [DZ], née [XM], 15.

Ooms a été libéré d’office à Charleroi le 21 décembre 1966, un an jour pour jour après sa mise à la disposition du gouvernement (article 18, premier alinéa, de la loi de 1891). 27.

(lot n°5) Par courrier en date du 3 juillet 1968, le géomètre-expert a sollicité une modification de l'arrêté préfectoral du 9 février 1966, portant sur le découpage des lots 5 et 6 du lotissement,

atteste qu'[R] [V] [Y] [B] a été son chauffeur du 6 avril 1959 au 30 juin 2021 (pièce n°10 de la demanderesse), - une quittance de loyer délivrée le 10 janvier 1960 d'un appartement situé [Adresse 1] dans

du 13 avril 1962 ; - la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

[MT] [MH] [E], né le 30 décembre 1968 à Papara, de nationalité française, demeurant à [Adresse 22] ; Non comparant, assigné à personne le 16 novembre 2020 ; 19 - Mme [NE] [V] [OI] [E], née

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 APPLICABLE A L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET

    Le 17 décembre 1963, la municipalité de Rome ne s’étant pas prononcée sur sa demande de permis de construire, la requérante introduisit un recours devant le Conseil d’Etat. 14.

parents dans les conditions de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime ; que la période à prendre en considération est celle du 3 septembre 1952 au 9 décembre 1960 hors la durée

26 de la loi du 10 juillet 1965.

[EJ] [KD] né le [Date naissance 22] 1958 à [Localité 294] (69) [Adresse 44] [Adresse 260] [Localité 206] Mme [BH] [UC] épouse [AO] née le [Date naissance 54] 1964 à [Localité 282] [Adresse 250

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre