DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

R. 2151-4 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 157 de la loi du 27 février 2002 avaient pour objet

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

européenne et les articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 ; - en raison de l'inconventionnalité de l'article 157, la décision en litige doit être annulée.

retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif () II.- Sont déduits du décompte des ressources : () 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

L. 1132-1 du Code du travail, ensemble la directive 2002/73/CE, la directive 2006/54/CE du 2 juillet 2006 et l'article 141 du Traité instituant la Communauté Européenne (devenu l'article 157 du Traité

156 du Code de procédure pénale, sans désigner le ou les experts selon les modalités fixées aux articles 159 et suivants dudit Code, les experts ne figurant pas sur l'une des listes de l'article 157 devant

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2014, Monsieur [A] demande à la cour au visa du Traité de l'Union européenne, et notamment les articles 157 et 267, de la Charte

Cette interprétation était conforme à l’esprit de la loi n o 60 de 2005, qui avait introduit le paragraphe 8 bis de l’article 157 du CPP afin d’assurer le respect du «   délai raisonnable   »

1351 du code civil : - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - déclarer la société Recamier irrecevable en ses demandes, subsidiairement, au visa de l'article 157 de la loi

1351 du code civil : - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - déclarer la société Recamier irrecevable en ses demandes, subsidiairement, au visa de l'article 157 de la

D 140), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure

l'ordonnance ayant donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Nanterre étant du 2 mars 1998, l ordonnance attaquée, rendue le 24 mars 1998, manque de base légale au regard des articles

défense au fond, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 157 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt