jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

devait de prononcer la nullité desdites désignations ainsi que celle de toute la procédure subséquente ; alors, d'autre part, que lorsque l'expert désigné ne figure sur aucune des listes visées par l'article

judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique ; / 3° Un biologiste médical d'un laboratoire de biologie

157 du code de procédure pénale, d'ordre public, et l'article D594-16 du même code, qui définissent les conditions dans lesquelles sont désignés les experts traducteurs et interprètes au cours de la procédure

L'article L. 224-2 du code de la route dispose : " I.

157 du code forestier./ (...) dans tout espace boisé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 130-1 du même code, les coupes ou abattages

déposées les 17 juillet 24 décembre 1997 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance désignant des experts qui ne figurent sur aucune des listes prévues

la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître

en oeuvre de la nullité invoquée" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles 157 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts

Juge d'instruction ayant retenu dans son ordonnance le rapport d'une dame Y..., psychologue-clinicienne, sans indiquer que cette personne figurait sur une des listes visées à l'article 157 du code de

197 du Code de procédure pénale, ainsi que le constate l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 161 et 591

5-1- C et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 102, 105, 121, 152, 157, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

est ordonnée par la chambre de l'instruction, les avocats des parties ont le droit de demander l'adjonction aux experts désignés d'un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article

157, L'ABATTEMENT DE 20% SUR LES SALAIRES QUI EST PREVU A L'ARTICLE 158-5.

répondant aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une ordonnance du 10 mars 2010, signifiée au requérant le 15   mars   2010, le juge pour les investigations préliminaires releva que l’infraction de meurtre relevant de l’article 589 du code

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

Le Tribunal fédéral rappela enfin que la réglementation du droit de visite peut être modifiée en tout temps par voie de mesures provisionnelles ou d’un procès au fond et que l’action de l’article 157 du