assimilée à une destruction au sens de l'article 1722 du code civil, ajoutant que la SNC Essey ne justifiait pas de l'absence de perception des aides destinées à compenser les conséquences de la fermeture

locaux loués, caractérisant ainsi une perte partielle de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil et justifiant la suspension de l’obligation de payer le loyer; - elle est également bien

PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA, le 13 octobre 2017, la société Swiss Life demande à la cour d'appel au visa de l'article 1722 du code civil, de : - juger

L'article 1722 du code civil prévoit que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 7.

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

été à même d'en débattre contradictoirement ; que la société Y... ayant expressément indiqué dans ses conclusions que sa demande de résiliation était fondée sur les dispositions de l'article 1722 du Code

AVAIT SOUTENU QUE DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES CAS DE FORCE MAJEURE, TELS NOTAMMENT QUE LE CAS D'UN INCENDIE, INCOMBAIENT AU LOCATAIRE, QUE CETTE STIPULATION ECARTAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE

1722 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES A CARACTERISER UNE PERTE PARTIELLE ET INCONCILIABLES AVEC UNE PERTE TOTALE ; QU'EN TOUT CAS LA SNEP, ETABLISSEMENT

Par acte du 25 juillet 2003, la SCI de la Grand Rue a sollicité qu'en application des articles 1722 et 1741 du code civil la résiliation du bail soit constatée.

applicable les dispositions prévues par l'article 1722 du code civil, à titre principal, et, à titre subsidiaire, celles de l'article 1741 - en conséquence, prononcer la résiliation du bail - ordonner

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE QUICK PRINT OFFSET (QPO), QUI VENAIT D'ACQUERIR DE LA SOCIETE PAUL X...

DE LA FAUTE DU BAILLEUR, CE DERNIER N'EST TENU NI DE REPARER L'IMMEUBLE, SI LES DEPENSES SONT EXCESSIVES, NI D'INDEMNISER LE PRENEUR, LA RUINE ETANT, EN CETTE HYPOTHESE, UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE

à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.

Le tribunal a estimé qu'en application de l'article 1722 du Code Civil la chose louée avait été détruite par cas fortuit ou force majeure, ce qui avait mis fin au bail sans possibilité de dédommagement

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

MOTIFS : 1) Sur les montants dus par la SAS MANBOW au titre de son arriéré locatif : Aux termes de l'article 1722 du Code civil, 'si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en

Y... le lui a demandé, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1722 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant adopté les conclusions du rapport d'expertise selon lequel

Z..., la société SOCOTEC, la société Melchiorre et la société Axa France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale