L'article 268 du CGI, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction applicable, que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État les dépens de l’instance ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article

790 A du CGI, ainsi que sur la valeur et la réduction des droits édictés par l'article 790 du CGI.

Au visa de l'article 885 S du CGI et de l'article L. 17 du LPF, elle demande un ajustement de la valorisation en raison de biens comparables inadaptés.

1728 du code général des impôts pour défaut de déclaration et des majorations pour manquement délibéré et manœuvres frauduleuses prévues au a. et c. de l'article 1729 du même code.

1729 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dès lors, de substituer aux pénalités appliquées à la société sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 1729, les intérêts de retard calculés

1759 du même code : " En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des articles 1649 A (...), le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une

1729 du code général des impôts.

à l'article 1728 du Code.

38 du CGI.

des Impôts (CGI). 4.

B sont des revenus occultes au sens de l'article 111c du CGI, ce dernier ayant omis de déclarer son compte et ses activités dans la principauté d'Andorre ; il n'a commis aucune erreur de droit ; - les

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et des articles 1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le bailleur est obligé, pendant toute

1729 du code général des impôts (CGI).

1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.

paragraphe 55 ; - à titre subsidiaire, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts doit être appliquée non année par année mais globalement pour l'ensemble de la période en litige.

inexistant, l'article L. 73 du code général des impôts ; elle est donc dénuée de fondement juridique ; - la décision d'appliquer une majoration de 80 % en application du c du 1 de l'article 1728 du

Aux termes du II de l’article 55 de la loi n° 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, « A la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts