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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
68e5853f0e2901d10fa5e004
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1792-1 du code civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300854
24 juin 2014
24 juin 2014
de constructeur et l'existence de désordres compromettant la solidité de l'ouvrage et qu'il y avait lieu à faire application des règles de la garantie décennale de l'article 1792 et s. du code civil ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00915
28 septembre 2010
28 septembre 2010
. 241-1 du code des assurances-texte qui prescrit à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792
Source officielleContentieux Général
67915b60d4c7e89d7fe2dc91
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, Mme [I] soutient que les vendeurs qui ont fait réaliser par une entreprise la toiture principale de la maison en 2015 doivent être qualifiés de vendeurs
Source officielleJurid. Premier Président
62e226bd3de91be2e9f7eb1a
27 juillet 2022
27 juillet 2022
21 octobre 2021, le tribunal judiciaire a : - condamné les époux [K] à payer aux Consorts [P]-[S], unis d'intérêt, les sommes de : * 77.800 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301246
20 octobre 2010
20 octobre 2010
de base légale au regard des articles 1382 et 2070-1 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a2482fcecad732fecd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1792-6 et 1231-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".
Source officielleChambre 1-3
660f94dea40f8b0008cb7121
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme [I] soutient avoir subi trois sinistres dégâts des eaux, courant 2013 et 2014, provenant d'infiltrations à partir de la toiture et, sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, sollicite une
Source officielleRéférés
6866f7c6d33109fd079b87fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1792-1 du code civil dispose : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
Source officielleChambre 1
67eef333b848dd6814c65786
3 avril 2025
3 avril 2025
ans après la réception des travaux, alors que pour voir appliquer l’article 1792 du code civil, les demandeurs devaient l’assigner avant le 2 juin 2018, et, avant le 2 juin 2013, sur le fondement de l
Source officielleService des référés
65833fb03ea7c8c1129c06f3
20 décembre 2023
20 décembre 2023
la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c98d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
que M. et Mme Y... ont la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, juger que les dommages qu'il a subis rendent cet ouvrage impropre à sa destination, juger que la responsabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300609
11 mai 2010
11 mai 2010
1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 (devenu 1792-4-1) du Code civil.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e2a7ecba2a7114e08b
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] [S] soutient que la responsabilité de l'EURL B.BAT est engagée sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, de sorte qu'il y a lieu à condamnation.
Source officielleChambre 4
6a15f142cdc6046d470646ad
20 mai 2026
20 mai 2026
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1792-1 du Code Civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[H] [J] entièrement responsable et tenu à indemnisation des préjudices subis par M. et Mme [X] et [B] [A] sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aab
25 septembre 2003
25 septembre 2003
1147, 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code Civil.
Source officielle2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd13
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La SCCV [D] conclut qu'elle n'est pas constructeur et ne relève donc pas des dispositions de l'article 1792 du code civil, qu'elle ne relève que des dispositions de l'article 1792-1-2° du code civil non
Source officielle3ème chambre
DTA_1900407_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
G une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 1307