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426 573 résultats pour « article 205 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205707_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304841_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304936_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910489_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par ailleurs, selon l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b63

Appel

10 octobre 1998

10 octobre 1998

Y... a sollicité la convocation de Madame Z... née Y... et de Monsieur Jacky Y... en leur qualité d'enfants pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire par application de l'article 205 du Code Civil

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101940_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91295

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Sur quoi, la cour En vertu de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203593_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2501337_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

205 du code civil ; - ses ressources « sont d’un niveau tel qu’elle ne pouvait légalement qu’être exonérée de toute obligation alimentaire », de sorte que le département de la Côte-d’Or, en mettant à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110038

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e301

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04589_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106702_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00652_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205509_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302093_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; - faisant obstacle à ce qu'il s'acquitte de l'obligation alimentaire qui lui incombe tant envers son père que sa fille, en vertu de l'article 205 du code civil cet arrêté méconnaît l'article 8 de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201551_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ". 4.

Source officielle
CC

civ1

6137246acd580146774154d8

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

d'une attestation relatant des propos de l'enfant, prohibée par l'article 205 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond qui ont souverainement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00832_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100167_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle

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