0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du

les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ces derniers doivent communiquer à l'employeur un document daté et signé

L 243-6 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

En vertu du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du même code constitue une créance immédiatement remboursable

885 A du CGI, les conditions d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune sont appréciées au 1er janvier de l'année d'imposition ;- que, selon les dispositions de l'article 885 E du CGI,

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

199 undecies B du CGI, de la règle prévue au troisième alinéa de l’article 217 duodecies du CGI pour l’application du régime prévu à l’article 217 undecies du CGI, selon laquelle les mots : « restaurants

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

termes CG 3 (9 m²) CG 4 ( 11, 22 m²) et CG 5 ( 9, 10 m²).

Elle soutient que : - en refusant de reconnaître le caractère industriel de son activité, l’administration fiscale a commis une erreur de qualification juridique et méconnu l’article 244 quater B du

et article 350 decies de l'annex e III du CGI.

) prévu par l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies

Sur ce : Par application combinée des articles L. 244-1, L. 244-2 alinéa 1er, R.244-1 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, toute action en recouvrement

de référence de l’année précédant celle au titre de laquelle la TFPB est due n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI ».

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

la demande de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en vertu du 2° du 1 de l’article 109 du CGI. S’agissant des prélèvements sociaux : 13.

1383 du CGI devrait être fixée à une date postérieure à l'été 2019, la déclaration prévue par l'article 1406 du même code et déposée à l'administration fiscale le 25 mai 2021 ne peut qu'être regardée