250 du code pénal.

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En particulier, bien qu’en théorie les articles 250 §   1, 256 et 257 du code de procédure administrative de 2006 permettent d’obtenir une injonction, ce droit n’apparaît pas être interprété par les

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d’avoir tiré une balle dans le pied du requérant et de lui avoir ensuite donné un coup de pied dans l’abdomen – constituaient le volet matériel de l’infraction de comportement abusif, réprimée par l’article

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Unable to pay that sum, on 29 October 2015 the applicants filed an application under Article 250 of the COCP (see Relevant domestic law below) for them to be admitted to juratory caution.

Il affirme n’avoir pas reçu la notification des pièces du dossier d’enquête, conformément à l’article 250 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »). 4.

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LITIGE Par jugement du 14 août 2007, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Saint- Étienne : - a débouté Mme Z... de sa demande en divorce, sur le fondement de l'article

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