786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 255, 267-1 du code civil et 1361 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge de la taxe ne peut dénaturer

251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

255 du code civil, atttribué à Blandine A... la jouissance du véhicule OPEL ZAFIRA à charge pour elle d'en assumer le crédit, et à Patrick Y... la jouissance du véhicule OPEL VECTRA -désigné pour réaliser

255 du code de procédure civile, l'article 771 .2 du code de procédure civile confère ce pouvoir au juge de la mise en état- et donc, avant sa saisine, au juge des référés, sans réserver cette occurrence

2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [C] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [R] [G], Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité

252 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [V], [D], [I] [L] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (93) Et de Madame [O], [T] [G] épouse

252 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs

code civil DEMANDERESSE Madame [P] [S] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle confirma que l’attitude de Y.M., reprochée à ce dernier par l’intéressé, ne pouvait être considérée comme constitutive d’un comportement dolosif et trompeur au sens de l’article 255 du code civil.

Par ordonnance du 25 novembre 2008, le Juge de la mise en état a, en application de l'article 255 du Code civil, désigné Maître [N], notaire. L'expert a déposé son rapport le 27 novembre 2009.

786 du Code de Procédure Civile).

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.