44/2001 et 21 de la Convention de Lugano, plus subsidiairement, de déclarer la demande d'évocation de l'affaire au fond des défendeurs au contredit irrecevable et mal fondée ; en tout état de cause, de

Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et notamment financière au regard des stipulations de l'article 8 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

A supposer même qu'il entende soulever, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné, la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention

Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. ". Selon l'article 19 de cette convention : " 1.

and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Italian national, Mr Luciano Caramanti (“the applicant”), on 30 April 1997. 2.

Il allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention aux termes duquel "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable (...)".

18, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25 ; que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis s'applique dès lors que les parties, sans considération de leur domicile, sont

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 janvier 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure civile) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par un courrier du 26 février 2025, M.

L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des stipulations des articles 3-1 et 9-1 de la convention internationale des droits de l’enfant dès lors

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 24.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «1.