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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 03

66d8a19d31dc191d02361710

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

Source officielle

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TJ

Chambre 03

66d8a1a031dc191d023617a6

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24233f57

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc8dd7001754d6255d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] épouse [R] ont fait assigner la S.A.S JEGOBAT et la S.A AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f028d202fc178212f7fb8f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f028d602fc178212f7fbec

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd3f39cdc6046d471f82a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98b

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

8 septembre 1995; que l'exposé précis et circonstancié des faits relatés ci-dessus, la précision du temps et du lieu de leur perpétration, leur qualification légale d'escroquerie et la référence à l'article

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2514505_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 263 du même code : « Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6b6

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

d'accusation a donné un avis favorable à l'extradition de Shun Wai David Y... en visant le crime d'association de malfaiteurs sans répondre au chef péremptoire du mémoire du demandeur faisant valoir que l'article

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ef1

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620836

Admin. suprême

7 octobre 1985

7 octobre 1985

SUSPENSION DE TAXE AU BENEFICE DES NEGOCIANTS EN SCIAGES BRUTS LORSQUE CES DERNIERS SONT DESTINES SOIT A L'EXPORTATION, SOIT A DES OPERATIONS ASSIMILABLES A DES EXPORTATIONS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. B

6137213ccd580146773f21f8

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Albert Z..., qui avait régulièrement constitué un avocat, à faire valoir ses observations, la cour d'appel aurait violé les dits articles 22 et 828, l'article 263 de la loi du 1er juin 1924 mettant en

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678189116d34da2cbdcddbe5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b845cdc6046d479cb40b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

subis ; -Donner tous éléments utiles à la solution du litige ; DIT que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ; DIT que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd3f64cdc6046d471f85b2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd3f49cdc6046d471f83b2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd3f5acdc6046d471f84e2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, Dit que l'expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0a

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a

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TJ

Chambre 04

66335becc0d3e3fe99cae75c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[N] [T] demande au tribunal, au visa des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : le dire et le juger recevable en son action,dire et juger responsable

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