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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f6c97ccdc6046d4767ee28
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[U] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial
Source officielle1ère Chambre
6785fda3e1c1941b1ee98093
13 janvier 2025
13 janvier 2025
janvier 2025 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b9f99e8452800008b2b793
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport, Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Prorogeons jusqu'au 15 Novembre 2023 le
Source officielleciv2
61372314cd580146774051c6
19 novembre 1998
19 novembre 1998
455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux moyens de preuve qui leur étaient
Source officielle1ère ch. civile
69d73611cdc6046d479a5ed6
7 avril 2026
7 avril 2026
CIVILE -------- ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI du dépôt de rapport d'expertise Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état, Vu la décision en date du 13 février 2024 dans
Source officielleTrib. de Commerce
69f5896fcdc6046d474b5602
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[I] [W] EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 27 janvier 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous,
Source officielle1ère Chambre
66adc81bd17229e482eea760
2 août 2024
2 août 2024
le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
66b45fa1c979aae19b191cf0
7 août 2024
7 août 2024
juillet 2024 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864fa5d3e42c22e13b9f1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
dépôt du rapport, Vu le courriel du 30 septembre 2025 de l'expert sollicitant une prorogation de délai de dépôt du rapport au 28 février 2026, et une déconsignation à hauteur de 5 500 euros, Vu l'article
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4347d
19 février 1986
19 février 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une
Source officielleciv2
60794c399ba5988459c44fc9
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 232 et 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que dans la procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188239
12 novembre 2018
12 novembre 2018
d’expropriation prévue par les articles 279 et 281 du code civil et par l’article 63 du code foncier (voir la partie « Le droit interne pertinent ») et ne leur avaient jamais accordé d’indemnisation
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45de0
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007a8
19 novembre 1996
19 novembre 1996
solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f293
25 mars 2003
25 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
62c91ab5f3eafe9fcf075f80
5 juillet 2022
5 juillet 2022
juin 2022 de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f58b21cdc6046d474b72f2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [J], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial
Source officielle1ère Chambre
66adc81cd17229e482eea766
2 août 2024
2 août 2024
le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport, Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44369
16 janvier 1980
16 janvier 1980
ENONCANT QUE LA SOCIETE SIGNAL, QUI AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS D'ACQUEREUR, QUI AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU CAMION, ET QUI ETAIT PRESUMEE DE BONNE FOI, DEVAIT ETRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
613723eccd5801467740ff13
7 mai 2002
7 mai 2002
279 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a appliqué sans les dénaturer les termes clairs et dépourvus d'ambiguïté de la convention définitive homologuée par le jugement de
Source officiellePage 8 sur 2560