de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 17 février 2010 par lesquelles

- au visa de l'article 32 du code de procédure civile, la cour d'appel ne pourra que déclarer M. [O] irrecevable en sa demande, en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SAS Motor's Culture.

Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, *D'infirmer l'ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge des référés du conseil de Prud'hommes de [Localité 4] *De débouter

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent faire observer le principe de la contradiction ; qu'ils ne sauraient soulever un

Sur l’article 32-1 du code de procédure civile : Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

[Y] [T] sera débouté de ses demandes au titre de l’amende civile prévue à l’article 32-1 du code de procédure civile.

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Sodiaal Union au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[B] [X], une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. En tout état de cause, les consorts [N] sollicitent la condamnation de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code ; Attendu qu'est

700 du code de procédure civile.

H... irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 32 du code de procédure civile est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

32-1 du Code de procédure civile.

[L] avait portées devant elle l'abus qu'il aurait commis, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 7.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1984) constate la représentation

Enfin, considérant la présente instance comme dilatoire, elle sollicite la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

X... irrecevable et mal fondé en sa demande en interprétation, l'en débouter, faisant application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, déclarer M.