Il constate qu'il n'y a pas d'accord entre les parties sur la charge des dépens, il convient donc d'appliquer l'article 399 du Code de procédure civile et de les laisser à la charge de celui qui se désiste

En application de l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais

accordées sur le fait que chacune d'entre elles conservera à sa charge ses propres frais et honoraires, ainsi que les dépens de l'instance, qu'il y a lieu de tirer les conséquences de cet accord suivant l'article

400 et 401 du code de procédure civile sont remplies, Que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés, sauf meilleur accord entre elles conformément à l'article 399 du code de

), incident compris, en vertu du protocole d'accord transactionnel intervenu entre elles et conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, applicable à l'appel en vertu de l'article 405 du même code, Distribution Casino France supportera les dépens.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 399 du Code des douanes, 185, 593 du Code de procédure pénale,

Et selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le désistement de la SAS Air Data Systems est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire

Sur les dépens et frais : Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

II - Sur les dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile, Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de Madame [Z] [R], les frais et dépens de l’instance éteinte, sauf convention

Le désistement de Madame [G] [H] et Monsieur [P] [H] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte. *** Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention

384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile «