Sur les autres demandes Monsieur[E] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens et en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, sera condamé à payer à la Société CDC HABITAT

A défaut de départ volontaire, il sera alors procédé à l'expulsion des occupants conformément aux articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et Mme [M] sera tenue de payer

L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation

Sur la demande de délais : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire sans danger, et d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'article R. 415-6 du Code de la route prévoit qu'aux intersections indiquées

L'appelante soutient que : le juge de l'exécution n'a pas respecté les conditions posées par les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, puisque Mme [W] n'a pas justifié

Le salarié ne peut donc prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes dites interstitielles qui ont séparé des CDD que si les CDD successifs sont requalifiés en CDI.

462-3 et 414 du code des douanes, celle de fausse déclaration ou manoeuvre pour obtenir une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation visée aux articles 462-4 et 414

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

L. 227-6 du code de commerce ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail.

aux emplacements loués par la CDC HABITAT SOCIAL aux défendeurs.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 412-7.

€ Condamner la société SERVAIR SA au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fonde sa demande sur sa situation familiale et financière au visa des articles L 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

[T] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

L'article 3-3 de cette même loi précise que : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois