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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il a présenté une demande de titre de séjour en préfecture de Vaucluse sur le fondement de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200937_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208685_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2400120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605946_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article 423-1 du code de l’entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01917_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à compter du 1er mai 2021, celles de l'article 423-23 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406341_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101532_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'intervention constitue une rupture d'égalité de traitement fondée sur l'appartenance à une origine, une race ou une religion ; - il peut également engendrer un traitement discriminatoire, prohibé par l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300116_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1971:871
27 octobre 1971
27 octobre 1971
TAXEE A L'ENTREE, NI SOUMISE A DES TAXES INTERIEURES, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 491150 FRANCS CFA POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, ET A UNE AMENDE DE 25000 FRANCS CFA, LE TOUT PAR APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle4ème chambre
DTA_2403264_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielle1ère chambre
DTA_2200791_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586f7
24 juin 1997
24 juin 1997
documents dans les locaux du siège de la Société des glacières nazairiennes, ... et dans ses locaux quai du Commerce à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en vue de rechercher la preuve d'une infraction à l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2501557_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302007_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme B soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision à savoir, la violation de l'article 423-
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201505_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les moyens invoqués par Mme B à l'appui de sa demande de suspension et tirés de la méconnaissance de l'article 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029893514
12 décembre 2014
12 décembre 2014
pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00573
6 avril 2022
6 avril 2022
cassation
Résumé IA — à vérifiercr
61372568cd5801467741d756
14 février 1996
14 février 1996
intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon de marque ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b47e
25 mai 1981
25 mai 1981
ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 423, 426, PARAGRAPHE 3 ET 4, 414, 343, 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
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