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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211331_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431a3
3 octobre 1984
3 octobre 1984
44 DU DECRET n° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, DE SORTE QUE, LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 45 DU MEME DECRET ETANT EXPIRE AVANT LA RECLAMATION DE MME X..., LA S.O.C.A.F.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605279_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417882_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500932_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410266_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410387_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413106_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501590_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Selon l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501256_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319228_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2416079_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301387_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993." et aux termes de l'article 45 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507426_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509254_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510451_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718075
13 février 1987
13 février 1987
les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant, d'une part, que, dans sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501879_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
Source officiellePage 8 sur 7827