Il demande de condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, Vu les articles 469, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1302

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par ordonnance contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

[U] [G] à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux écritures

du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

à l'article 459 une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi à nouveau violé ce texte ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

MOTIVATION En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si après avoir comparu une première fois, l’une des parties ne comparaît pas à l’audience le juge statue par jugement

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

En application de l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire. La décision a été mise en délibéré par disposition au greffe au 25 janvier 2024.

700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Bien qu’ayant constitué avocat, Monsieur [L] [M] n’a jamais conclu, il sera statué par jugement contradictoire, conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

En application de l'article 469 du Code de procédure civile, " si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement