121-6, 121-7, 224-1, 224-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Françoise X... pour complicité d'enlèvement ; "aux

1743, alinéa 1er, 1 , du code général des impôts, L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

Sur l'indemnité pour travail dissimulé, aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422,

L'article L. 5122-1 du code du travail prévoit en son paragraphe I que les salariés sont placés en position d'activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative et

Aux termes de dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi

32, 476, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors du prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public est dans

diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

La Pharmacie Audoy expose que sur la notification des indus du 1er juin 2011 au 9 juin 2012, la caisse n'a pas fait application de la bonne version de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale

513 du Code de procédure pénale a été respecté ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 626-2-2 , L. 626-1, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 625-8 du Code du commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 761-1 du code de justice administrative.

513, 591 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré coupable des faits reprochés n'a pas eu la

314-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demanderesses ; "aux motifs qu'il résulte