L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer. " et de son article 4 : " Le

[X], le juge aux affaires familiales a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Aux termes de l'article R. 842-3 dudit code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Le département des Bouches-du-Rhône a produit le 12 février 2024 l'entier dossier de l'allocataire en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

D’autre part, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Truy, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et

-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13, 1° et L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et