D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, les décisions rendues en application de l'article L. 521-3 de ce code le sont en dernier ressort.

Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».

Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».

En vertu du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application de des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

[U] affirme que le préfet a méconnu le champ d'application de l'article L 523-1 du CESEDA, l'alinéa 2 seul applicable visant la menace à l'ordre public alors qu'elle n'est pas démontrée.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, combinées avec les dispositions de l'article R. 821-3 du même code, telles

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 alinéa 1, R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 523-47 du même code : " Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé

Aux termes de l’article R. 523-1 du code du patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résultant de l'article 41 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 523-3 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

de vestiges, à supposer cette découverte établie ; - il n'apparait pas que la préfète aurait respecté l'article R. 523-19 du code du patrimoine.

Par un courrier du 20 avril 2017, il a sollicité, auprès du préfet des Yvelines, son assignation à résidence sur le fondement des dispositions des articles L. 523-3 et L. 523-4 du code de l'entrée et du

à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 523-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

A, s'il vise l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en son article 1er que l'intéressé est assigné à résidence « jusqu'au moment où il aura la possibilité