Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304698_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301365_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
- la décision du 1er février 2023 est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur des faits non établis ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507728_20250805
5 août 2025
5 août 2025
dans une situation d'urgence ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513765_20260217
17 février 2026
17 février 2026
résidant en France auront les mêmes droits que les nationaux français à l’exception des droits politiques et soutient en conséquence que les dispositions du 4°bis de l’article L. 612-22 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502863_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure sont incompatibles avec les stipulations de la Déclaration du 19 mars 1962.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506442_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
écoles, et pour chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.
Source officielle6ème chambre
DTA_2314432_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle9ème chambre
DTA_2314430_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant
Source officielle12ème Chambre
DTA_2316552_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a sollicité le 20 avril 2023 la délivrance d’une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D. 612-28 du même code : « La nature des classes composant les catégories mentionnées à l’article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis, le cas échéant
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2428766_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467275.20230214
14 février 2023
14 février 2023
grandes écoles (CPGE), alors même que son enseignement pour l'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) relève des classes préparatoires économiques et commerciales mentionnées au 1° de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202754_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2429728_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203839_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L.612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205255_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 612-22 du même code relatives à l'accès à une formation en vue d'acquérir une aptitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2301053_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400402_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle6ème chambre
DTA_2400733_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la
Source officiellePage 8 sur 5101